Comment ouvrir un contrat d’eau après l’achat d’un appartement ?

J’ai acheté un appartement, le compteur d’eau est présent et l’eau fonctionne, mais dois-je ouvrir un contrat ?

Lors d’un emménagement, la réponse n’est pas toujours évidente. Contrairement à l’électricité, la présence d’un compteur d’eau dans le logement ne signifie pas automatiquement qu’un abonnement personnel doit être souscrit.

Dans un immeuble collectif, le compteur peut être directement rattaché au service des eaux ou simplement servir à répartir la consommation entre les copropriétaires. Avant de contacter un distributeur, il faut donc déterminer comment l’eau est gérée dans la résidence.

Faut-il toujours ouvrir un contrat d’eau ?

Cela dépend principalement du type de logement et de l’organisation retenue pour la distribution de l’eau.

Dans une maison individuelle

Dans une maison, le propriétaire ou l’occupant dispose généralement d’un contrat directement souscrit auprès du service des eaux compétent pour la commune.

Lors d’un changement de propriétaire ou d’occupant, il faut transmettre au gestionnaire :

• l’adresse du logement ;
• la date d’entrée dans les lieux ;
• le numéro du compteur ;
• l’index relevé lors de la remise des clés ;
• les coordonnées du nouvel abonné.

Le service d’eau potable est organisé par la commune ou par un groupement de communes. Il peut être exploité directement par la collectivité ou confié à un opérateur dans le cadre d’une délégation de service public.

Dans un appartement en copropriété

Deux situations sont possibles :

1. chaque appartement possède son propre contrat auprès du service des eaux ;
2. la copropriété possède un contrat collectif, puis répartit les consommations entre les appartements.

Dans le second cas, l’eau est facturée à la copropriété. Le syndic répartit ensuite la dépense entre les copropriétaires, notamment à partir des relevés des compteurs présents dans les logements.

Il est donc possible d’avoir un compteur individuel sans avoir de contrat individuel.

Compteur individuel et contrat individuel : quelle différence ?

Cette distinction est essentielle.

Le compteur individuel avec contrat direct

Le compteur est directement rattaché à un abonnement auprès du distributeur d’eau.

Chaque occupant :

• reçoit sa propre facture ;
• communique directement avec le service des eaux ;
• paie son abonnement et sa consommation ;
• effectue lui-même les démarches lors de son arrivée et de son départ.

Dans cette situation, le nouvel occupant doit demander l’ouverture ou le transfert du contrat à son nom.

Le compteur divisionnaire de copropriété

Le compteur divisionnaire sert uniquement à mesurer la consommation d’un appartement.

Le contrat principal reste au nom de la copropriété. Le service des eaux relève et facture généralement le compteur général de l’immeuble, tandis que le syndic ou une société spécialisée relève les compteurs divisionnaires.

La consommation est ensuite intégrée dans les charges de copropriété.

L’installation de compteurs permettant de mesurer la consommation de chaque logement ne suffit pas à créer automatiquement des contrats individuels. L’individualisation des contrats nécessite une démarche spécifique du propriétaire de l’immeuble ou de la copropriété auprès du service public de distribution d’eau.

Pourquoi les logements neufs possèdent-ils souvent un compteur individuel ?

Les constructions neuves à usage principal d’habitation doivent comporter une installation permettant de déterminer la quantité d’eau froide fournie à chaque logement et, le cas échéant, aux parties communes.

Cette obligation concerne la mesure de la consommation. Elle ne signifie pas nécessairement que chaque appartement dispose d’un contrat personnel avec le distributeur.

Dans une résidence neuve, le compteur installé peut donc être :

• un compteur lié à un contrat individuel ;
• un compteur divisionnaire relié au contrat collectif de l’immeuble ;
• un compteur équipé d’un système de télérelève utilisé par le syndic.

Comment savoir si l’eau dépend de la copropriété ?

Le moyen le plus fiable consiste à interroger le syndic ou, lorsque la résidence vient d’être livrée, le promoteur.

La question peut être formulée ainsi :

Le compteur d’eau de mon appartement est-il rattaché à un contrat individuel auprès du distributeur ou s’agit-il d’un compteur divisionnaire dont la consommation est facturée dans les charges de copropriété ?

Il est également possible de consulter :

• le règlement de copropriété ;
• le budget prévisionnel ;
• les premiers appels de fonds ;
• le carnet ou livret de livraison du logement ;
• les documents transmis par le promoteur ;
• l’espace en ligne du syndic ;
• le procès-verbal de la première assemblée générale.

La présence d’une ligne intitulée « eau froide », « consommation d’eau », « relevé des compteurs » ou « eau et assainissement » dans les charges constitue un indice important.

Tableau récapitulatif

Élément à vérifier	Contrat individuel	Contrat collectif de copropriété
Compteur propre à l’appartement	Oui	Souvent
Facture reçue directement	Oui	Non
Abonnement personnel à ouvrir	Oui	Non
Eau facturée dans les charges	Généralement non	Oui
Interlocuteur principal	Service des eaux	Syndic
Relevé réalisé par le distributeur	Oui ou télérelève	Syndic ou prestataire

Le cas particulier d’un appartement acheté en BRS

Dans le cadre d’un bail réel solidaire, l’acquéreur achète les droits réels portant sur le logement tandis que le terrain reste la propriété d’un organisme de foncier solidaire.

Lorsque le logement se trouve dans une copropriété, l’acquéreur participe aux assemblées générales et règle les charges appelées par le syndic.

Le fait d’avoir acheté en BRS ne permet donc pas, à lui seul, de déterminer comment l’eau est facturée. Comme dans une copropriété classique, il faut vérifier si la résidence dispose :

• d’un contrat collectif ;
• ou de contrats individualisés pour chaque appartement.

La redevance versée à l’organisme de foncier solidaire ne doit pas être confondue avec les charges de copropriété ou avec une éventuelle facture d’eau.

Comment trouver le service des eaux compétent ?

Il n’existe pas un fournisseur national unique que chaque consommateur pourrait choisir librement.

Le service compétent dépend de la commune ou de l’intercommunalité. Il peut s’agir :

• d’une régie publique ;
• d’un syndicat intercommunal ;
• d’une entreprise délégataire.

Pour connaître le gestionnaire, il est possible de consulter :

• le site Internet de la mairie ;
• le site de l’intercommunalité ;
• les documents remis lors de l’achat ;
• le syndic de copropriété ;
• l’Observatoire national des services publics d’eau et d’assainissement.

L’Observatoire Eaufrance permet de rechercher les services d’eau potable et d’assainissement présents sur un territoire et de consulter leur mode de gestion.

Les étapes pour ouvrir un contrat d’eau

Lorsque le syndic confirme que chaque logement doit posséder son propre contrat, la démarche peut être effectuée auprès du gestionnaire local.

1. Photographier le compteur

Dès la remise des clés, il est recommandé de photographier :

• le compteur dans son ensemble ;
• son numéro de série ;
• l’index de consommation ;
• les éventuelles décimales, généralement affichées dans une autre couleur.

Cette photo permet de conserver une preuve du relevé au moment de la prise de possession.

2. Noter la date de prise de possession

La date à communiquer est généralement celle de l’entrée dans les lieux ou de la remise des clés.

Pour un logement acheté, il peut s’agir de la date de signature définitive, de livraison ou de remise effective des clés, selon la situation et les règles du service local.

3. Contacter le gestionnaire

La demande peut généralement être réalisée :

• depuis un espace d’abonnement en ligne ;
• par téléphone ;
• par courrier ;
• auprès d’un accueil physique.

Il faut préciser qu’il s’agit d’un emménagement ou d’un changement de propriétaire.

4. Transmettre les informations demandées

Les justificatifs varient selon les services, mais les informations suivantes sont fréquemment nécessaires :

• nom et prénom du titulaire ;
• adresse complète ;
• numéro d’appartement ou de lot ;
• date d’entrée dans les lieux ;
• numéro du compteur ;
• relevé du compteur ;
• adresse électronique ;
• numéro de téléphone ;
• pièce d’identité ;
• RIB en cas de prélèvement ;
• acte de vente, attestation de propriété ou bail, si demandé.

5. Vérifier la confirmation d’abonnement

Après l’ouverture, il est conseillé de vérifier :

• la date de début du contrat ;
• l’adresse de facturation ;
• le numéro du compteur ;
• l’index de départ ;
• les modalités de paiement ;
• la fréquence des factures.

Conservez la confirmation ainsi que la photo du compteur.

Que faire si l’eau fonctionne déjà ?

L’eau peut fonctionner alors qu’aucun contrat n’a encore été ouvert au nom du nouvel occupant.

Cela peut notamment arriver :

• dans un logement neuf ;
• entre deux occupants ;
• lorsque le distributeur n’a pas fermé l’alimentation ;
• lorsque l’eau dépend du contrat collectif de la copropriété.

Le fonctionnement de l’eau ne permet donc pas de conclure que la situation contractuelle est régularisée.

Il faut rapidement :

1. relever le compteur ;
2. prendre une photo ;
3. interroger le syndic ;
4. contacter le service des eaux si un abonnement personnel est nécessaire ;
5. demander la confirmation écrite de l’index retenu.

Cette précaution évite qu’une consommation antérieure à l’entrée dans le logement soit attribuée au nouvel occupant.

Quel est le coût de l’ouverture d’un contrat d’eau ?

Il n’existe pas de tarif national unique.

Selon le règlement du service local, la première facture peut comprendre :

• des frais d’accès au service ou d’ouverture ;
• une part fixe correspondant à l’abonnement ;
• une part variable liée au volume consommé ;
• le coût de l’assainissement collectif ;
• différentes redevances et taxes.

La facture distingue notamment la distribution de l’eau, l’assainissement lorsqu’il est collectif et les redevances applicables. La part consacrée à la distribution peut comporter une part fixe d’abonnement et une part calculée en fonction de la consommation.

Les prix varient selon les territoires, le mode de gestion, les caractéristiques du réseau et les investissements réalisés.

Modèle de message à envoyer au syndic

Objet : Renseignements concernant le compteur d’eau de mon appartement

Bonjour,

Je viens de prendre possession de mon appartement situé [adresse complète, bâtiment et numéro de lot].

Un compteur d’eau individuel est installé dans le logement et l’eau est actuellement fonctionnelle.

Pourriez-vous me confirmer s’il s’agit :

• d’un compteur divisionnaire rattaché au contrat général de la copropriété, avec une facturation de la consommation dans les charges ;
• ou d’un compteur nécessitant l’ouverture d’un contrat individuel auprès du service des eaux ?

Dans le second cas, pourriez-vous également m’indiquer le nom du gestionnaire à contacter ainsi que les éventuelles références nécessaires à l’ouverture du contrat ?

Enfin, pourriez-vous me confirmer la date et l’index à partir desquels ma consommation sera prise en compte ?

Je vous remercie par avance pour votre retour.

Cordialement,

[Nom et prénom]
[Numéro de téléphone]
[Numéro d’appartement ou de lot]

Que faire si le syndic ne répond pas ?

En l’absence de réponse, plusieurs vérifications restent possibles :

• consulter les appels de fonds ;
• relire le règlement de copropriété ;
• contacter le promoteur ou le gestionnaire provisoire de la résidence ;
• demander à un voisin s’il reçoit une facture d’eau personnelle ;
• contacter le service des eaux de la commune en lui communiquant l’adresse et le numéro du compteur.

Le distributeur pourra parfois confirmer si le compteur est connu de ses services et s’il est associé à un contrat individuel.

Checklist après la remise des clés

• Localiser le compteur d’eau
• Photographier son numéro et son index
• Noter la date de remise des clés
• Demander au syndic comment l’eau est facturée
• Vérifier les charges de copropriété
• Identifier le service des eaux si nécessaire
• Ouvrir le contrat individuel
• Contrôler l’index de départ
• Conserver les justificatifs et la confirmation

Questions fréquentes

Peut-on avoir un compteur individuel sans contrat individuel ?

Oui. Dans une copropriété, un compteur peut simplement servir à mesurer la consommation d’un appartement, tandis que le contrat reste au nom de la copropriété.

L’eau peut-elle être comprise dans les charges malgré la présence d’un compteur ?

Oui. Le syndic peut répartir la facture collective en fonction des consommations enregistrées par les compteurs divisionnaires.

Puis-je choisir librement mon fournisseur d’eau ?

Non. Le service d’eau potable dépend de la commune ou de l’intercommunalité. L’exploitation peut être publique ou confiée à un délégataire.

Dois-je ouvrir un contrat si l’eau fonctionne déjà ?

Le fonctionnement de l’eau ne suffit pas pour répondre. Il faut d’abord vérifier auprès du syndic si le contrat est collectif ou individualisé.

Qui contacter en premier dans une copropriété ?

Le syndic est généralement le premier interlocuteur. Il doit pouvoir indiquer si l’eau est intégrée aux charges ou si chaque copropriétaire doit souscrire un abonnement personnel.

Le BRS modifie-t-il la procédure ?

Le BRS ne détermine pas le mode de facturation de l’eau. Dans une résidence en copropriété, c’est l’organisation de l’immeuble et l’existence éventuelle de contrats individualisés qui doivent être vérifiées.

À retenir

La présence d’un compteur individuel ne signifie pas forcément qu’un contrat d’eau individuel doit être ouvert.

Avant toute démarche, il faut demander au syndic si le compteur est :

• directement rattaché au distributeur ;
• ou utilisé comme compteur divisionnaire dans le cadre d’un contrat collectif.

Dans tous les cas, photographier le compteur et son index dès la remise des clés constitue une précaution importante. Cette preuve permettra de déterminer clairement le point de départ de votre consommation.